Alerte sécheresse – Restrictions d’usage de l’eau potable
Par arrêté préfectoral, l’ensemble du département de la Vendée est placé en niveau « Alerte » concernant l’usage de l’eau potable à compter du 29 juin 2026.
Cette décision fait suite aux fortes chaleurs de ces dernières semaines et aux consommations d’eau exceptionnellement élevées constatées sur le territoire.
Parmi les principales restrictions :
Arrosage des pelouses interdit
Remplissage des piscines et spas interdit
Lavage des véhicules à domicile interdit
Nettoyage des façades et toitures interdit (sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise)
Arrosage des jardins potagers, massifs fleuris et plantes ornementales interdit entre 8h et 20h
Arrosage des terrains de sport interdit entre 8h et 20h
En Vendée, 94 % de l’eau potable provient des retenues d’eau, une ressource particulièrement fragile en période de sécheresse. Chacun peut contribuer à sa préservation en adoptant des gestes simples au quotidien : réduire le temps de douche, éviter les bains, limiter les consommations non essentielles, etc.
Litige administratif ou médical (contentieux général)
Vérifié le 22/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale, qui sont d'ordre administratif ou médical, doivent être présentées à la Commission de recours amiable. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente.
Le recours devant la commission de recours amiable est obligatoire avant toute procédure contentieuse.
La commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants, relevant du domaine général :
Litiges survenant entre les assurés et un organisme de sécurité sociale
Litiges portant sur des décisions administratives relatives à l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations et les prestations.
Il peut s'agir, par exemple, d'un des litiges suivants :
Décision de refus d'affiliation
Décision de refus de versement d'une prestation
Décision concernant un calcul de cotisations
À savoir
si le litige est lié à l'assurance maladie (par exemple, refus de la CPAM de vous rembourser des soins), vous pouvez saisir le conciliateur de l'assurance maladie. Il n'a pas vocation à trancher le litige, mais à établir ou rétablir une communication entre une CPAM et vous. Il peut ainsi expliquer la décision contestée, proposer à la caisse une décision qui mettrait fin au différend, etc.
Qui peut saisir la commission ?
Tout assuré peut saisir la commission de recours amiable.
Quand saisir la commission ?
Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.
Saisir la commission de recours amiable par lettre recommandée avec AR peut permettre de prouver, si nécessaire, que la commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.
Elle doit indiquer les délais et modes de recours devant le tribunal.
Passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse de la commission de recours amiable signifie que la demande de l’intéressé est rejetée. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
Si vous contestez la décision de la cour d'appel, vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d'appel.
