Non, en principe, les prestations familiales sont insaisissables.

Mais certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement de dette alimentaire (par exemple, pension alimentaire, frais de cantine scolaire).

Elles peuvent également être saisies en cas de non-paiement d'autres dépenses liées aux autres besoins de l'enfant (par exemple, frais d'hospitalisation).

Il s'agit des prestations suivantes :

• Allocation de base en cas de naissance ou en cas d'adoption
• Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
• Allocations familiales
• Complément familial
• Allocation de rentrée scolaire (ARS)
• Allocation de soutien familial (ASF)
• Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.